Loi sur la vente et la distribution de bière et de boissons gazeuses dans des contenants à remplissage unique.
Cette loi porte sur le respect des distributeurs des opérations liées à la consigne des contenants à remplissage unique.
À consulter : les sections 3 et 4.
Règlement sur les permis de distribution de bière et de boissons gazeuses.
Ce règlement fournit un cadre pour régir les opérations des détenteurs de permis de distribution de boissons qui sont distribuées dans des contenants à remplissage unique.
À consulter : la section 3.
Loi sur la qualité de l'environnement (LQE)
La Loi sur la qualité de l’environnement a pour objet de préserver la qualité de l'environnement, de promouvoir son assainissement et de prévenir sa détérioration. Un des moyens prévus par la législation est d'établir un régime préventif visant à soumettre certaines activités ou projets à l'obligation d'obtenir une autorisation préalable du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs.
À consulter : la section VII, qui porte sur la gestion de matières résiduelles. Plus spécifiquement l’article 53.3.
Entente portant sur la consignation, la récupération et le recyclage des contenants à remplissage unique de boissons gazeuses
Entente portant sur la consignation, la récupération et le recyclage des contenants à remplissage unique de bière |
